Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus avec nous, PulsPromo GmbH, sur le site www.holyflowers.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l’intégration de conditions générales propres que vous pourriez utiliser.
(2) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises.
(2) La mise en ligne d’un produit constitue déjà une offre ferme de notre part de conclure un contrat par l’intermédiaire du système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description du produit.
(3) Le contrat est conclu par le système de panier en ligne de la manière suivante :
Vous placez les articles que vous souhaitez acheter dans le panier. Vous pouvez accéder au panier à l’aide du bouton correspondant dans la barre de navigation et le modifier à tout moment.
Après avoir cliqué sur « Paiement », « Passer commande » ou un bouton portant une désignation similaire, et après avoir saisi vos coordonnées ainsi que les informations de paiement et de livraison, un récapitulatif final de votre commande s’affiche.
Si vous utilisez un service de paiement immédiat, par exemple PayPal ou un autre service proposé au moment du paiement, vous êtes dirigé vers le récapitulatif de commande de notre boutique ou vers le site du prestataire de paiement.
Si vous êtes redirigé vers le prestataire de paiement, vous y effectuez les choix et saisies nécessaires. Un récapitulatif de commande s’affiche ensuite sur le site du prestataire ou après votre retour dans notre boutique.
Avant d’envoyer votre commande, vous pouvez vérifier et modifier les informations du récapitulatif, notamment à l’aide du bouton « Retour » de votre navigateur, ou annuler la commande.
En envoyant votre commande à l’aide du bouton indiquant une obligation de paiement, par exemple « Acheter », « Acheter maintenant », « Commander avec obligation de paiement », « Payer » ou une désignation similaire, vous acceptez notre offre de manière juridiquement contraignante. Le contrat est alors conclu.
(4) Vos demandes de devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre.
(5) Le traitement de la commande et la transmission des informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement possible et qu’elle n’est pas empêchée par un filtre antispam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux moyens de paiement
Seuls les moyens de paiement affichés au moment du paiement sont disponibles pour votre commande et votre pays.
(1) Paiement avec Klarna
Nous travaillons avec le prestataire Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »). Lorsque vous choisissez une option Klarna disponible lors du paiement, le paiement est effectué à Klarna.
Les conditions des options de paiement différé (« Pay Later »), de financement (« Financing »), de paiement en plusieurs fois et de prélèvement sont indiquées par Klarna lors de la sélection du moyen de paiement. L’utilisation de certaines options peut nécessiter une vérification de solvabilité favorable. Dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat de vente, nous transmettons alors vos données à Klarna pour la vérification de votre adresse et de votre solvabilité. Seuls les moyens de paiement autorisés à l’issue de cette vérification peuvent être proposés.
Pour plus d’informations sur Klarna et ses conditions : www.klarna.com/fr.
(2) Paiement avec PayPal ou PayPal Checkout
Lorsque vous sélectionnez un moyen de paiement proposé par PayPal ou PayPal Checkout, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »). Les moyens de paiement proposés par PayPal sont affichés sur notre site et au cours de la commande. PayPal peut faire appel à d’autres services de paiement ; vous serez informé séparément si des conditions particulières s’appliquent. Pour plus d’informations : Informations juridiques PayPal.
§ 4 Droit de rétention et réserve de propriété
(1) Vos droits légaux de suspendre un paiement ou d’opposer une exception d’inexécution restent applicables.
(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 5 Garanties
(1) Les droits légaux relatifs aux défauts des marchandises s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier dès la livraison que les marchandises sont complètes et ne présentent ni défaut apparent ni dommage lié au transport, et à nous informer, ainsi que le transporteur, de toute réclamation dès que possible. Le non-respect de cette invitation n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Lorsqu’une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette différence n’est réputée convenue que si nous vous en avons informé avant votre déclaration contractuelle et si les parties l’ont expressément et séparément acceptée.
La durée de beauté annoncée pour les roses préservées décrit le produit lorsqu’il est entretenu conformément à nos conseils. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales. Pour les faire valoir, contactez PulsPromo GmbH aux coordonnées ci-dessous.
Garanties légales des consommateurs
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente
(1) Le contrat est soumis au droit allemand. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui accordent les dispositions impératives françaises applicables, conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 593/2008 (« Rome I »).
(2) Les consommateurs conservent le droit de saisir les juridictions compétentes en vertu des règles applicables, notamment celles de leur lieu de résidence habituelle lorsque ces règles le prévoient. Une clause attribuant compétence aux tribunaux de notre siège ne s’applique pas aux consommateurs. Pour les contrats entre professionnels, les tribunaux de notre siège sont compétents dans les limites autorisées par la loi.
(3) La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
PulsPromo GmbH
Goerzallee 299
14167 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 30 24037079
E-mail : hello@holyflowers.de
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de conclusion du contrat, la conclusion elle-même et les possibilités de correction sont décrites dans la rubrique « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente, partie I.
3. Langue du contrat et conservation du texte contractuel
3.1. Pour les commandes passées sur www.holyflowers.com, la langue contractuelle est le français.
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer votre commande par le système de panier en ligne, vous pouvez imprimer les données contractuelles au moyen de la fonction d’impression de votre navigateur ou les enregistrer électroniquement. Après réception de votre commande, nous vous envoyons à nouveau par e-mail les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente.
3.3. Pour les demandes de devis effectuées en dehors du système de panier, toutes les données contractuelles vous sont transmises sous forme de texte dans une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles des marchandises ou services
Les caractéristiques essentielles des marchandises ou services figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres et les frais de livraison sont des prix totaux. Ils incluent toutes les composantes du prix, notamment les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles sur notre site ou dans l’offre correspondante, sont affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, sauf si une livraison gratuite a été promise.
5.3. Les frais de transfert de fonds, notamment les frais bancaires de virement ou de change, sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l’Union européenne, mais que le paiement est initié en dehors de l’Union européenne.
5.4. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur notre site ou dans l’offre correspondante.
5.5. Sauf indication contraire pour un moyen de paiement particulier, les sommes dues au titre du contrat sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, les délais et les éventuelles restrictions de livraison figurent sur notre site ou dans l’offre correspondante. Pour la France, la livraison express coûte 15 € et le délai annoncé est de 2 jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
6.2. Lorsque vous êtes consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises pendant leur transport ne vous est transféré qu’au moment de leur remise, que le transport soit assuré ou non. Cette règle ne s’applique pas si vous mandatez vous-même un transporteur ou une autre personne chargée du transport que nous n’avons pas proposé.
7. Garantie légale en cas de défaut
La garantie en cas de défaut est régie par la rubrique « Garanties » de nos conditions générales de vente, partie I, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
8. Droit de rétractation et réclamations
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions détaillées dans notre politique de rétractation, qui comporte le formulaire type et l’accès à la fonction de rétractation en ligne. Les réclamations peuvent être adressées à hello@holyflowers.de ou à PulsPromo GmbH, Goerzallee 299, 14167 Berlin, Allemagne.